Choisir un dispositif PERCO.

Le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif ) est un plan d’épargne salariale mis en place dans le cadre de l’entreprise. Il ne peut être créé que si est également offerte la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte : P.E.E. (plan d’épargne d’entreprise) ou P.E.I. (plan d’épargne interentreprises). Comme pour le PERP, une rente viagère est versée à l’adhérent dès son départ à la retraite (le plan peut prévoir la délivrance d’un capital). Les versements volontaires du salarié (hors sommes issues de la participation) peuvent s’élever à 25% de sa rémunération annuelle brute.

Qui est concerné ?
Un salarié peut adhérer au PERCO de son entreprise et seulement à celui-ci. Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants, etc.) des entreprises employant au moins un et au plus cent salariés peuvent bénéficier d’un PERCO

Le PERCO est-il compatible avec le PERP ?
La loi rend possible les deux adhésions.

Quelle est la contribution de l’employeur et son avantage pour le salarié ?
L’entreprise peut abonder les versements volontaires du salarié (ou du dirigeant) dans la limite du triple de ces versements (avec un plafond fixé à 4 600 €).
L’abondement est déductible des bénéfices imposables de l’entreprise et exonéré de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
En cas d’interruption des versements, les fonds individuels des salariés bénéficiaires continuent d’être rémunérés. Les droits de chaque salarié sont transférables sur un autre plan de même nature ouvert par un nouvel employeur.

Que deviennent les P.P.E.S.V. ?
Les P.P.E.S.V. (Plan partenarial d’épargne salariale volontaire, lancés depuis le 1er janvier 2002) sont remplacés par le nouveau dispositif et pourront être transformés en PERCO jusqu’au 31 décembre 2004.

Que se passe-t-il en cas d’invalidité ou de décès ?
Des cas de déblocage anticipé, prévus par décret, permettent une sortie du plan sans pénalité dans les cas suivants :
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
- expiration des droits à l’assurance chômage du participant,
- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
- situation de surendettement du participant,
- affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

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