SMS
personnels sur mobile.
Votre patron peut-il les lire et s'en servir contre
vous ?
La réponse est clairement NON.
Cour de cassation - Chambre sociale
15/12/2010
1 / L'employeur ne peut lire les SMS si
le message contient le mot "personnel".
2 / En cas d'absence de cette mention. Il peut effectivement
lire vos SMS mais il ne peut prendre de sanction. Arrêt
de la cours de Cassation Sociale 5/07/2011.
A retenir : Si vous utilisez les outils de l'entreprise
pour des correspondances privées, précisez
toujours "personnel".
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