Bienvenue dans la rubrique Droit de MisterCE.com
 

SMS personnels sur mobile.
Votre patron peut-il les lire et s'en servir contre vous ?


La réponse est clairement NON.

Cour de cassation - Chambre sociale 15/12/2010

1 / L'employeur ne peut lire les SMS si le message contient le mot "personnel".
2 / En cas d'absence de cette mention. Il peut effectivement lire vos SMS mais il ne peut prendre de sanction. Arrêt de la cours de Cassation Sociale 5/07/2011.

A retenir : Si vous utilisez les outils de l'entreprise pour des correspondances privées, précisez toujours "personnel".


Copyright © 2000+  MisterCE.com   Tous droits réservés.

 

Qui peux vous aider ?

CE, nous vous rappelons que nous pouvons à tout moment vous mettre en relation avec
des professionnels
du Droit du Travail.

 

Les conventions
collectives

- S'informer avec 
www.Service-Public.fr