Les licenciements des salariés protégés repartent à la hausse.

Septembre 2005 Source Dares

Entre 2001 et 2003, les demandes de licenciement de représentants du personnel présentées aux inspecteurs du travail par les employeurs sont reparties à la hausse, parallèlement à la hausse générale des licenciements liée au ralentissement de la conjoncture économique. Le motif le plus souvent invoquéest le motif économique. Un peu plus de 85 % de ces demandes donnent lieu à une autorisation et 7 % des décisions de l'inspection du travail font l'objet d'un recours auprès du ministre.

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Rappel : LE CADRE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS PROTECTRICES
Les représentants du personnel bénéficient de dispositions légales protectrices, ce qui conduit à les dénommer « salariés protégés ». Parmi elles, figure l'obligation,pour tout employeur souhaitant licencier ou transférer dans un autre établissement un représentant du personnel, d'en demander l'autorisation préalable à l'inspec-teur du travail. Saisi d'une demande de licenciement de salarié protégé, celui-ci peut l'autoriser ou la refuser. Le cas échéant, l'employeur ou le représentant du personnel en cause peut contester la décision de l'inspecteur du travail en formant un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail.
Sont englobées ici sous le terme « représentant du personnel », les diverses catégories de salariés protégés par la loi: délégués du personnel, membres des comitésd'entreprise, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués syndicaux, représentants syndicaux auprès des comités d'entreprise, représen-tants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises soumises à la loi de démocratisation du secteur public.
D'autres catégories de salariés, qu'elles disposent ou non d'un mandat électif, bénéficient également d'un statut protecteur: les représentants des salariés des entre-prises en redressement judiciaire, les conseillers prud'homaux et les médecins du travail. S'y ajoutent, depuis 1991, les conseillers du salarié, depuis 1994, les délé-gués à la délégation unique du personnel, et enfin depuis 1998, les salariés mandatés. La loi protège aussi, sous certaines conditions, les salariés qui demandent l'organisation d'élections professionnelles dans l'entreprise, qu'ils soient ou non candidats par la suite.
Enfin, la procédure protectrice est applicable à la fois aux candidats aux élections et aux anciens représentants dès la fin de leur mandat.