|
|
|
Licencier
par e-mail est illégale car vexatoire.
Le 22 mai 2002, la banque Sofinco a été
condamnée mercredi par le conseil des prud'hommes d'Evry
(Essonne) à verser 10.290 euros à Michel Tretz pour
avoir annoncé son licenciement par email sans information
préalable de l'intéressé.
Le conseil a alloué cette somme à Michel Tretz "étant
donné les conditions vexatoires de son licenciement".
Le 30 janvier 2001, sa supérieure hiérarchique avait
adressé à l'ensemble des membres de la direction financière,
lui compris, un e-mail pour les "informer que Michel
Tretz va quitter Sofinco prochainement". L'intéressé
a de suite répondu ne pas avoir démissionné et ne pas
faire l'objet d'une procédure de licenciement. Son licenciement
lui a été signifié que le 16 mai
2001.
Copyright
© 2000+ MisterCE.com
Tous droits réservés.
|
|
|
Les
informations de base du comité d'entreprise
:
-
Rôle.
-
Informations fournies.
-
Fonctionnement
-
Elections.
Nous
vous mettons en relation selon votre demande avec
des professionnels.
Les
conventions
collectives
|
-
S'informer avec
|
|