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Le
Droit Inviduel à la Formation (D.I.F)
(articles L 933-1 et suivants du Code du Travail)
DÉFINITION
:
Le DIF permet aux salariés en contrat à durée
indéterminée, ayant une ancienneté minimum d’un
an dans l’entreprise à temps plein (avec une proratisation
pour ceux à temps partiel) de bénéficier chaque
année d’un droit à la formation (dont ils
sont informés par écrit) de 20 heures cumulables
sur six ans au maximum (soit 120 heures), sauf
dispositions d’un accord de branche ou d’entreprise
prévoyant une durée supérieure.
MISE EN OEUVRE :
Ce droit est applicable pour l’ensemble des salariés
ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise àcompter
du 7 mai 2005 sauf dispositions d’un accord
de branche plus favorable. Ce droit est utilisable
à l’initiative du salarié, conformément
aux dispositions de l’accord debranche ou d’entreprise
dont il relève, en liaison avec son employeur
pour des formations :
- en principe en dehors du temps de travail ;
il fait l’objet d’une allocation de formation
de 50 % de la rémunération nette de référence
imputable sur le plan de formation,
- pendant le temps de travail, si un accord collectif
le prévoit.
Des décrets fixeront :
- les modalités de détermination du salaire horaire
de référence,
- les conditions de recours par les entreprises
à un titre spécial de paiement (émis par des entreprises
spécialisées), afin de s’acquitter de leur frais
de formation.
Imputabilité
Les frais de formation, d’accompagnement, de transport
et de repas sont imputables sur la contribution
formation continue.
Objectifs
Le DIF concerne :
- des actions de promotion, d’acquisition, d’entretien
ou de perfectionnement des connaissances,
- des formations ayant pour objectif l’acquisition
d’un diplôme ou d’un titre à finalitéprofessionnelle,
d’une qualification professionnelle établie par
la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi
(CPNE) ou reconnue par une convention collective,
- avec une limitation résultant des priorités
définies par les accords de branche ou d’entreprise
(ou par un accord au sein d’un OPCA interprofessionnel).
Désaccord salarié / employeur
En cas de désaccord durant deux années consécutives
entre le salarié et l’employeur sur le choix de
l’action de formation du DIF, le salarié bénéficie
de la part de l’OPACIF d’une priorité d’instruction
et de prise en charge financière de son Congé
individuel de formation (CIF), sous réserve que
cette action corresponde aux priorités et aux
critères définis par l’organisme.
Transférabilité
La transférabilité du DIF est prévue en cas de
licenciement sauf pour faute grave ou lourde,
mais correspond au financement d’une action de
bilan de compétence, de Validation des Acquis
de l’Expérience (VAE) ou de formation demandée
par le salarié durant son préavis. En cas de démission
celui-ci peut demander à bénéficier de son DIF.
Le DIF n’est pas transférable lors d’un départ
en retraite.
Des dispositions plus favorables peuvent être
prévues par les accords de branche.
Salarié en CDD
Enfin, tout salarié en contrat à durée déterminée
peut, à l’issue du délai de 4 mois, bénéficier
d’un DIF (dont il est informé) calculé prorata
temporis dans le cadre du CIF. Les frais de formation,
de transport et d’hébergement, ainsi que l’allocation
de formation sont pris en charge par l’OPACIF.
* Le décret n°2004-871 du 25/08/2004 fixe le salaire
horaire de référence de la manière suivante. Il
s’agit du rapport entre le total des rémunérations
nettes versées au salarié les 12 derniers moisprécédant
la formation et le nombre d’heures total rémunérées
au cours de cette même période. Si le salarié
n’a pas assez d’ancienneté, sont pris en compte
les salaires et le nombre d’heuresrémunérées depuis
son arrivée dans l’entreprise.
Pour les salariés intérimaires, sont prises en
compte les heures rémunérées au titre de la mission
encours ou, à défaut, de la dernière mission.
Pour les salariés au forfait, le salaire horaire
de référence est fixé par le rapport entre la
rémunération nette annuelle versée au salarié
et la formule suivante :
151,67 h X nbre de jour de la convention individuelle
de forfait X 12 mois
________________________________________________________
217 jours
A défaut de dispositions particulières fixées
par accord, cette allocation de formation est
versée parl’employeur au salarié au plus tard
à la date normale d’échéance de la paie du mois
suivant celuioù les heures de formation ont été
effectuées en dehors du temps de travail.
Un document récapitulatif, annexé au bulletin
de salaire, retraçant l’ensemble des heures deformation
effectuées et des versements d’allocation y afférents
sera remis au salarié chaque année.
Information aux salariés
L'article L.933-1 précise que le salarié
doit être informé chaque année
de ses droits acquis au titre du DIF.
L'information doit se faire par écrit.
La lettre de licenciement doit mentionner les
droits acquis du DIF et la possibilité
d'en demander d'en bénéficier pendant
le préavis.
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