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Comité
d'entreprise,
déposez vos besoins en terme d'assistance
et de formation :
1 / Vous définissez vos
besoins sur le formulaire en matière
de formation ou d'assistance
juridique.
2 / Nous vérifions que votre demande émane
bien d'un CE en vous rappelant.
3 / Nous transmettons votre demande aux sociétés
spécialisées en assistance juridique
aux comités d'entreprise.
4 / Vous êtes recontacté par ceux-ci.
5 / Vous recevez les devis de leur part dans les
meilleurs délais.
6 / Vous choisissez alors votre partenaire en
matière d'assistance juridique.
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Fin du tabac dans les entreprises.
Au 1er février 2007, les entreprises, les
administrations, les établissements scolaires et
les établissements de santé devront complètement
bannir la cigarette de leurs locaux. Il en sera
de même pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques
dès le 1er janvier 2008.
Deux sites à voir : www.tabac.gouv.fr et
www.tabac-info-service.fr : Le site d'aide à l'arrêt
du tabac du Ministère de la Santé prévenir
les risques professionnels. |
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Portail
: Santé et Sécurité au Travail.
Accident du travail, maladie professionnelle, CHSCT,
Droit de retrait, Amiante, Harcèlement sexuel, Harcèlement
moral, grossesse et autres fiches pratiques...
Vous trouverez su le site internet : sante-securite.travail.gouv.fr
des informations relatives à la campagne de sensibilisation
menée dans toute l'Europe en vue de mieux prévenir
les risques professionnels. |
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Les
différents types de congés
Quels sont les
différents congés possibles?
Qui peut en bénéficier?
Quelle peut-en être la durée?
Comment pouvez-vous en faire la demande?
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Internet
: La Charte des Salariés : guide des bonnes
manières.
Peut-on
créer une page perso avec les moyens informatiques
mis à la disposition par l'entreprise?
Quelle est la bonne
notion de "bon père de famille"?
Un salarié
peut-il émettre des email "personnels"
?
Les principes fondamentaux et devoirs
de l'administrateur système.
Novembre 2003 : Le point avec Me Isabelle Renard.
Avocat Associée, August&Debouzy
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Utilisation
de l'email professionnel et fréquentation
de site web.
Attention au dérapage !
Un
salarié avait été comdamné
en appel pour abus de confiance à 6 mois
d'emprisonnement avec sursis et 20.000 € d'amende
au profit de son employeur pour dommage et intérêt.
(Cassation criminelle, 19 mai 2004, n° 03-83.953
) |
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Le
Droit Individuel à la Formation (DIF).
A partir du 7 mai 2005, les salariés pourront
disposer de 20 heures de formation par an.
Retrouvez la définition et la mise en oeuvre
du DIF. |
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Tabac
dans l'entreprise : le salarié peut faire constater
la rupture de son contrat de travail + indemnités.
La cours de Cassation Cour de cassation - Chambre
sociale par l'arrêt n° 1698 du 29 Juin
2005 vient de donner raison à un employé. Si
l'entreprise n'arrive pas à faire respecter l'interdiction
de fumer dans l'entreprise, le contrat de travail
peut être rompu. |
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Les
licenciements des salariés protégés
repartent à la hausse.
En 2003, 13400 salariés protégés ont fait
l'objet, en Francemétropolitaine, d'une demande
d'autorisation de licenciement,que ce soit
pour raisons économiques ou pour d'autres motifs
(encadrés 1 et 2). Ils étaient 11000 en 2000,
soit une augmentation de plus de 21%.
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La
clause de non concurrence.
Le montant de l'indemnité de la clause
de non concurrence doit être proportionnelle
à l'étendue de l'interdiction (lieux
et temps).
Une indémnité dérisoire équivaut
à une absence de contrepartie (cass. 15
nov 2006)
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Tous droits réservés.
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Les
informations de base du comité d'entreprise
:
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Rôle.
- Informations fournies.
- Fonctionnement
- Elections.
Selon
votre demande, nous
vous mettons en relation avec de bons professionnels.
Les
conventions
collectives
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S'informer avec
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